Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0600093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.