Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0600093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».