Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.