Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_5
Texte n°36
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.
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