Article 2
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0601571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/EQUP0601571A/jo/article_2
Texte n°31
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
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