Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0601566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/EQUP0601566A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :


  • Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2006 texte numéro 32




  • Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal

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