Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

Version INITIALE

NOR : EQUA0601510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601510A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.