Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0601507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601507A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :


  • Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2006 texte numéro 28


  • Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau

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