Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

Version INITIALE

NOR : EQUA0601510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601510A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.