Article 2
Le directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
NOR : DEFD0600470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DEFD0600470A/jo/article_2
Texte n°8