Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

NOR : DEFD0600470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DEFD0600470A/jo/texte
JORF n°116 du 19 mai 2006
Texte n° 8

Version initiale


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :


  • Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé :
    « Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé. »


  • Le directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,6 Ko
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