Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0610261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/JUSB0610261A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


L'arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.