Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB0610261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/JUSB0610261A/jo/article_4
Texte n°46