Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville (Oise).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/BUDR0603022A/jo/article_1
Texte n°9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville (Oise).
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