Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2006.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
NOR : INDI0607273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/INDI0607273A/jo/article_2
Texte n°11