Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés

Version INITIALE

NOR : INDI0607273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/INDI0607273A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés,
Arrête :


  • L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
    « Société RTE EDF Transport ».
    II. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société RTE EDF Transport, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société RTE EDF Transport, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2006.


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq

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