Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés

Version INITIALE

NOR : INDI0607273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/INDI0607273A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Société RTE EDF Transport ».
II. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société RTE EDF Transport, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société RTE EDF Transport, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »