Arrêté du 17 mai 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : INTD0600474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/INTD0600474A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.