Le directeur général des collectivités locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2006.
D. Schmitt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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