Arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/PMEA0620075A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.