Arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/PMEA0620075A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) en date du 13 juin 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 7 100 000 EUR dont l'objet est le suivant :
    - investissements 2006 pour le port de Caen-Ouistreham.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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