Arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/PMEA0620075A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 7 100 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- investissements 2006 pour le port de Caen-Ouistreham.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.