Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/ECOK0600040A/jo/article_3
Texte n°12
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
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