Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0600040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/ECOK0600040A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.