Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0600040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/ECOK0600040A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.