Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique
NOR : SANP0623608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANP0623608A/jo/article_2
Texte n°23