Arrêté du 30 août 2006 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance

Version INITIALE

NOR : SANP0623600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/SANP0623600A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2006, le mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance, prévu à l'article R. 5212-7 du code de la santé publique, est prorogé pour la période de huit mois à compter du 1er septembre 2006.