Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/INTA0600567A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.