Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/INTA0600567A/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury :
- le préfet de Mayotte ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.