Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/INTA0600567A/jo/article_14

Texte n°1