Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)

Version INITIALE

NOR : MENG0601500S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601500S/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Délégation est donnée à M. Durr (Jean-Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance pour les statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents relatifs aux statistiques.