Article 2
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Séville sont exercées par le consul général de France à Madrid.
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne
NOR : MAEF0610061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/MAEF0610061A/jo/article_2
Texte n°8