Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : DEFG0601182S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/DEFG0601182S/jo/texte

Texte n°7

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Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


G. Parayre

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