Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2006.
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne
NOR : MAEF0610061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/MAEF0610061A/jo/article_3
Texte n°8