Après l'article R.* 212-2 du même code, il est inséré un article R.* 212-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 212-2-1. - Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions. »