Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0600143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.