Article 10
A l'article R.* 123-2 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
République
Française
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NOR : PRMX0600143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_10
Texte n°1
A l'article R.* 123-2 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
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