Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Régis Carnel, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile.