Article 4
Un dispositif régulier d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Décision du 20 juillet 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement routier de Nice
NOR : EQUR0601425S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/20/EQUR0601425S/jo/article_4
Texte n°15