Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Corbeil-Essonnes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSF0650083A/jo/article_2
Texte n°15
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Corbeil-Essonnes.
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