Arrêté du 19 juillet 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge

Version INITIALE

NOR : JUSF0650083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSF0650083A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).