Arrêté du 19 juillet 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge

Version INITIALE

NOR : JUSF0650083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSF0650083A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.