Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 3 avril 2006.
Arrêté du 26 avril 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget général)
NOR : EQUA0601014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/EQUA0601014A/jo/article_4
Texte n°22