Arrêté du 26 avril 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/EQUA0601014A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.