Arrêté du 26 avril 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/EQUA0601014A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.