Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTB0600189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/INTB0600189A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.