Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTB0600189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/INTB0600189A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrêtent :


  • Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié, intitulé « Présentation des documents budgétaires », est complété par le budget supplémentaire qui figure en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2006.


Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 1, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

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