Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620195A/jo/article_10

Texte n°61

Article 10


Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.