Article 11
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620195A/jo/article_11
Texte n°61
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est abrogé.
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