Arrêté du 28 mars 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610019A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 15 201 966 EUR et un crédit de paiement de 15 201 966 EUR applicables au compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.