Arrêté du 28 mars 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610019A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) pour 2005 sont augmentées d'une somme de 15 201 966 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.