Arrêté du 10 août 2006 relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

Version INITIALE

NOR : DEVN0650388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/DEVN0650388A/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Le préfet de la Guyane communique au ministre chargé de l'environnement une copie de l'arrêté pris en application de l'article 1er du présent arrêté. Tous les trois ans, il adresse au ministre chargé de l'environnement un bilan de l'application de cet arrêté.